RÉSEAU environnement accueille favorablement ce Projet de loi qui vise à renforcer le respect de la Loi sur la qualité de l’environnement, notamment par l’introduction de nouvelles sanctions administratives et le rehaussement des sanctions pénales. L’Association voit en ce Projet de loi une réelle volonté de la part du gouvernement de protéger l’environnement et d’encadrer les activités industrielles pouvant affecter la qualité de celui-ci.

En effet, les nouvelles dispositions proposées par le Projet de loi se veulent beaucoup plus sévères et responsabilisantes pour les entreprises et leurs dirigeants en matière de respect des normes environnementales. Voici les trois principales dispositions pénales proposées qui ont été soulevées par le comité de travail sur le Projet de loi no 89 :

• Le Projet de loi établit un régime de pénalités administratives qui pourront être imposées aux personnes et aux municipalités qui contreviennent à la loi ou à ses règlements, sous réserve du droit de celles-ci d’en contester le bien-fondé devant le Tribunal administratif du Québec. Le fardeau de la preuve est donc transféré aux personnes et aux municipalités fautives.

• Le projet de loi renforce certaines autres dispositions pénales, notamment par une responsabilisation accrue des administrateurs et dirigeants des personnes morales, sociétés ou associations et une augmentation du délai de prescription. Les dispositions pénales comprennent, entre autres, la possibilité d’imposer des peines d’emprisonnement.

• Le projet de loi attribue également au gouvernement et au ministre le pouvoir, à certaines conditions, de refuser, de suspendre ou de révoquer toute autorisation, tout certificat ou tout permis qu’ils délivrent.

Étant donné les implications potentiellement importantes de ces nouvelles dispositions pour vos propres activités industrielles ou celles de vos clients, nous vous invitons tous à lire et étudier le Projet de loi no 89. Ceci afin de nous aider à faire part au MDDEP de différents points du Projet de loi nécessitant des éclaircissements ou des modifications.

POur joindre le comité de travail, ou envoyer vos commentaires et suggestions contactez Ian Dessureault à l’adresse suivante ou par téléphone au 514-270-7110 poste 233.

En vous remerciant de votre attention et de votre contribution.