14 février 2005
Auteur(s: RÉSEAU environnement


Cet avant-projet de loi prévoit un ensemble de principes et de mesures dont une stratégie de développement durable, des indicateurs, des rapport annuels, l'instauration d'un poste de commissaire au développement durable, la création d'un fonds vert et l'introduction d'un nouveau droit dans la Charte des droits et libertés de la personne.

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